Votre parking est-il soumis à l’obligation d’ombrières ?

Parking extérieur de plus de 1 500 m² : la loi APER (art. 40), ajustée par la loi Huwart, impose à son propriétaire de couvrir 50 % de la surface en ombrières photovoltaïques, sous peine d’une sanction annuelle pouvant atteindre 20 000 € (moins de 10 000 m²) ou 40 000 € (10 000 m² et plus). COVR mesure l’emprise et donne l’ordre de grandeur de l’installation et la sanction évitée.